DROIT DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE
LE CODE CIVIL DISPOSE QUE
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer "
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS ÊTES VICTIME D'UN ACCIDENT AVEC DOMMAGES ?
☛ L'auteur d'un dommage s'oblige donc à réparation.
☛ Dès lors, si vous êtes victime d’un dommage (atteinte à votre intégrité physique ou psychique), qu’il résulte de faits fautifs volontaires (infraction pénale) ou involontaires (accident, erreur, négligence, maladresse…) vous avez droit à la réparation intégrale des préjudices (matériel, corporel, moral) qui en résultent.
☛ Nous intervenons à chaque étape et vous assistons auprès de tous les acteurs de la chaîne de jugement ou d’indemnisation (gendarmerie, juge, compagnies d’assurances, médecins conseils et experts…).
LE CABINET BALON AVOCAT VOUS ASSISTE DEVANT TOUTES LES INSTANCES
☛ Tribunal civil
☛ Tribunal pénal
☛ Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
☛ Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI)
CE QUI FAIT NOTRE DIFFÉRENCE ?
Nous établissons avec vous la meilleure stratégie procédurale, négocions avec justesse le montant de votre indemnisation et respectons, par l’application d’un barème tarifaire raisonnable, votre qualité de victime.
